Mentions légales, Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)

1. Éditeur du site

Le site internet https://affiliate.play-miles.com, est édité par l'entreprise PIXEL SRL, dont le siège social est situé en Belgique.

Nom de l'entreprise : PIXEL SRL
Numéro d'inscription au registre du commerce : 0826.874.124
Numéro de TVA : BE 0826874124
E-mail : contact@play-miles.com

2. Objet des CGU et CGV

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation des services proposés sur le site https://affiliate.play-miles.com, permettant aux professionnels de monétiser le trafic de leurs sites web, blogs, ou réseaux sociaux en devenant affiliés du site www.play-miles.com. Ce programme d'affiliation est strictement réservé aux professionnels disposant d'un numéro d'entreprise. L'inscription au programme est gratuite.

3. Définitions

Affilié : toute personne physique ou morale, telle que webmaster, propriétaire de site web, blogueur, expert des réseaux sociaux, journaliste, influenceur, ou toute autre personne souhaitant monétiser son trafic, disposant d'un numéro d'entreprise et inscrite au programme d'affiliation.
Annonceur : PIXEL SRL, exploitant le site www.play-miles.com, qui propose des formations en ligne dans les thématiques de la santé, de la psychologie, de la sexualité et du bien-être.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

L'accès aux services est réservé aux professionnels disposant d'un numéro d'entreprise. L'inscription au programme d'affiliation se fait en ligne via le site https://affiliate.play-miles.com. Chaque candidature est examinée dans un délai de trois jours ouvrables. L'affilié sera informé par e-mail de l'acceptation ou du refus de sa candidature.

5. Obligations de l'utilisateur

Les utilisateurs s'engagent à :

Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou non conformes aux présentes CGU
Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
Conserver la confidentialité de leurs identifiants et de toutes les informations liées à leur compte
Respecter les obligations fiscales et réglementaires liées à leur activité

6. Commissions et paiements

Les commissions dues aux affiliés sont calculées en fonction des ventes générées par leur activité d'affiliation. Une fois le seuil de 200 € atteint, l'affilié peut demander le versement de ses commissions via son interface d'administration. L'affilié doit établir une facture en bonne et due forme à PIXEL SRL. PIXEL SRL procédera au paiement par virement bancaire dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

7. Matériel promotionnel et conformité de l'usage

PIXEL SRL met à disposition des affiliés du matériel promotionnel tel que : liens de tracking, articles sponsorisés, bannières & images, codes promo, etc. Ce matériel est soumis aux droits de propriété intellectuelle de PIXEL SRL et doit être utilisé « en bon père de famille ». En cas d'usage abusif, PIXEL SRL se réserve le droit de suspendre le compte de l'affilié et, le cas échéant, de demander la désindexation des pages concernées.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site https://affiliate.play-miles.com sont protégés par des droits d'auteur, des marques et des brevets appartenant à PIXEL SRL. Les utilisateurs s'engagent à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas reproduire, distribuer ou modifier ces contenus sans l'autorisation expresse de PIXEL SRL. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.

9. Restrictions relatives à l’utilisation des matériaux

Sauf disposition contraire, nous vous concédons un droit non-exclusif, incessible et limité d’accès pour l’utilisation du site https://affiliate.play-miles.com et des matériaux qu’il contient. Ce droit inclut l'utilisation des images, bannières, liens de tracking, et autres matériels promotionnels mis à disposition des affiliés, sous réserve du respect des présentes conditions générales.

Le site https://affiliate.play-miles.com contient des informations, logiciels, photographies, vidéos, textes, graphiques, musiques, sons, questions, suggestions, dessins, articles, et autres types de matériaux (ci-après collectivement le « contenu ») qui sont protégés par des droits d’auteur, des droits sur les bases de données, des marques, des secrets de fabrique et/ou d’autres droits de propriété.

Ces droits sont valables et protégés sous toutes leurs formes et sur tous supports existants ou futurs. L’ensemble du contenu est protégé par le droit d’auteur conformément aux lois applicables, y compris les lois belges et les dispositions communautaires. PIXEL SRL est titulaire des droits d’auteurs relatifs à la sélection, la coordination, l’agencement et l’amélioration de ce contenu.

Les affiliés sont autorisés à utiliser ce contenu uniquement dans le cadre de leur activité d'affiliation pour promouvoir www.play-miles.com. Toute modification, publication, transmission, distribution, exécution, participation au transfert ou à la vente, création d’œuvres dérivées ou toute autre exploitation du contenu en dehors du cadre de l'affiliation est strictement interdite sans notre accord écrit préalable. Le téléchargement du contenu ne confère aucun droit de propriété sur celui-ci.

10. Confidentialité et protection des données

Conformément au RGPD, PIXEL SRL s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs. Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre du programme d'affiliation et ne sont pas communiquées à des tiers sans le consentement explicite des utilisateurs. Chaque utilisateur peut accéder à ses données, les rectifier ou demander leur suppression via son compte utilisateur.

11. Résiliation du contrat

Le contrat entre PIXEL SRL et l'affilié peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnités. Un décompte des montants dus sera effectué dans un délai de 30 jours.

12. Modifications des CGU et CGV

PIXEL SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site https://affiliate.play-miles.com. Il incombe aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU et CGV pour être informés des éventuelles modifications.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans l'arrondissement judiciaire du siège social de PIXEL SRL.